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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2687 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Potier, Mme Janvier.
Texte de loi N° 2634
Article 8
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« quinze »
le nombre :
« trente ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à allonger le délai dans lequel le médecin se prononce à compter de la demande du patient.
Le délai actuel de 15 jours est très insuffisant compte tenu de l'ambivalence de la demande de mort et du temps nécessaire pour mettre en place des alternatives palliatives. Il est irréaliste d'envisager un délai aussi court alors qu'actuellement, la dégradation du système de santé est telle qu'il faut plusieurs mois pour obtenir un rendez-vous auprès d'un spécialiste de la douleur, par exemple.
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