Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 2679 (Rejeté)

(4 amendements identiques : 75 453 1524 2947 )

Publié le 23 mai 2024 par : M. Potier, Mme Panosyan-Bouvet.

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Texte de loi N° 2634

Article 6 (consulter les débats)

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne souffrir d’aucune pathologie psychiatrique diagnostiquée par un médecin psychiatre. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à exclure de l'aide à mourir les personnes souffrant d'une pathologie psychiatrique afin que ces maladies ne puissent justifier à elles seules l'accès à l'aide à mourir.

Souvent pris en exemple dans nos débats, le gouvernement canadien a annoncé en février 2024 reporter à nouveau à mars 2027 la possibilité de proposer l'euthanasie et le suicidé assisté en cas de trouble mental. Selon le rapport du Comité mixte spécial de l'aide médicale à mourir canadien (AMAD), ouvrir cet accès aux personnes atteintes de troubles psychiques questionne l'état irrémédiable des patients, le manque de consensus des professionnels de la psychiatrie, l'enjeu prioritaire de la protection des plus vulnérables.

Aujourd'hui, nous vivons avec des pathologies chroniques et la définition de la guérison a changé : nous hébergeons des maladies plus ou moins silencieuses, avec des phases d'amélioration et d'aggravation pouvant durer des années. Et nous vivons malgré tout en réinventant d'autres équilibres, d'autres vérités du sens, jamais closes. La relation de soin est un bien commun pour toute notre société : le soin doit être protégé car il est une alliance.

Créer de nouvelles possibilités, sans garantie ni assurance doit être notre objectif premier : nous disposons de bonnes pratiques légales qui sont mal connues, mal enseignées, mal appliquées, fautes de décisions politiques ad hoc.

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