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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 2686 (Non soutenu)

(6 amendements identiques : 700 916 1247 1296 2369 2562 )

Publié le 23 mai 2024 par : M. Potier, Mme Janvier.

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Texte de loi N° 2634

Article 4

Supprimer l’alinéa 17.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le titulaire de l'espace numérique de santé d'en déléguer l'accès à un proche aidant, un parent ou encore une personne de confiance.

En effet, sans un contrôle prévu, le risque d'abus de faiblesse est très important. La modification des données de l'espace numérique peut entraîner une modification des volontés du patient concerné, à son insu par la personne de confiance ou toute autre personne introduite dans cet article. Bien que les intentions soient généralement bienveillantes, il est essentiel de garantir que les décisions prises sont véritablement représentatives des volontés de la personne concernée, conformément aux principes de l'autonomie personnelle et du respect de la vie privée.

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