Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « trente ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa : « La personne remplit et signe une demande spécifique de la substance létale autorisée, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, après que le médecin lui a prés...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « trente ». Exposé sommaire : Cet amendement allonge de deux à trente jours le délai de réflexion pour la personne requérant l'aide à mourir avant que celle-ci confirme au médecin sa décision de se voir administrer la substance létale.

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire pour le médecin d'examiner la personne requérant l'aide à mourir avant de rendre son avis. Il apparaît très lacunaire dans ces dispositions prévues à l'article 8 que le médecin puisse...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la personne requérant l'aide à mourir ne doit pas faire l'objet d'une pression pouvant s'apparenter à de l'abus frauduleux d'un état d'ignorance ou d...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et ne pas souffrir de troubles psychiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à écarter les personnes souffrant de maladies psychiques du champ autorisé pour accéder à l'aide à mourir. Souvent pris en exemple dans nos débats, le gouvernement canadien a annoncé en février 2024 reporter à nouveau à m...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale » les mots : « en phase terminale d’une affection grave et incurable avec un pronostic vital engagé dans un futur prévisible ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli à l'amendement n°2705 vise à préciser que le requérant pou...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'autorisation donnée par la présente de loi de l'acte de l'aide à mourir. En effet, l'article L122-4 du code pénal établit que dès lors qu'une loi permet d'effectuer une action normalement répréhensible, celle-ci devient permise et ne peut constituer des faits susceptibles d'en...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « un plan personnalisé d’accompagnement », les mots « une planification anticipée des soins futurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre la définition de la Haute Autorité de Santé de "planification anticipée des soins futurs", consacrée depuis 2016 dans ses référenti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l'article 18 bis. La création de ce délit d'entrave à l'aide à mourir serait en effet une atteinte profonde à l'expression de la liberté sur un enjeu anthropologique essentiel. Il y aurait en effet quelque chose d'inquiétant à ne pas permettre un débat ouvert a...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La personne peut, à tout moment, par tout moyen et sans justification, décider de modifier sa décision et de restituer le produit létal autorisé au médecin qui lui a fourni le produit. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler la liberté dont jouit la personne en lui permettant...

À l’alinéa 4, substituer aux mots « à l’aide à mourir » les mots « au suicide assisté et à l’euthanasie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mentionner explicitement les références au suicide assisté et à l'euthanasie comme les deux possibilités ouvertes par le présent projet de loi dans l'aide à mourir. Le sujet de la fin de vie est...

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , un infirmier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'implication d'un infirmier dans la mise en application de l'aide à mourir. Le soignant qui écoute la demande de mort - qui est un cri de souffrance - ne doit jamais disposer du droit de vie ou de mort sur celui qui...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « et sociaux », les mots : « , sociaux et spirituels ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de faire explicitement référence aux besoins spirituels dans les soins palliatifs et d'accompagnement, en s'alignant sur la définition de l'OMS. Selon l'OMS, les soins palliatifs doivent non seulem...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital à court terme, tel que défini par la Haute Autorité de santé, ou à moyen terme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver l'esprit initial des conditions d'accès à l'aide à mourir en réintroduisant la conditi...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Toute demande en ce sens est formulée explicitement par le patient lui-même, en pleine conscience de son choix, excluant ainsi les patients incapables d’exprimer directement leur volonté. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'importance de la capacité du patient à exprimer sa vo...

À la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « , un parent ou un proche ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre l'accès à l'espace numérique de santé du titulaire aux seules personnes de confiance explicitement désignées selon les dispositions de l'article L.1111-6. Il supprime la possibilité pour les parents ou a...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à enlever l'obligation pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux de permettre de pratiquer l'aide à mourir pour leurs résiden...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation qui est faite d’organiser l’aide à mourir dans les murs des établissements de santé et établissements médico-sociaux. Les mesures proposées dans le titre I du présent projet de loi ne changeront pas la quantité et la qualité de l'offre de soins, si ce...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'administration de la dose létale par une "personne majeure qui a accepté cette responsabilité".

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « dans le cadre d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention de "procédure collégiale pluriprofessionnelle" car la procédure décrite dans cet article n'est pas collégiale. En effet, cet article ne prévoit pas de concertation avec l'équipe ...