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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2689 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Potier, Mme Janvier.
Texte de loi N° 2634
Article 12
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Si la personne décède avant l’administration de la substance létale ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ajouter une hypothèse non couverte par l'article L.1111-12-8 du code de la santé publique à savoir le décès du requérant avant l'administration de la substance létale.
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