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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2691 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Potier, Mme Janvier.
Texte de loi N° 2634
Article 16
Au début de l’alinéa 6, après la mention :
« II. – »,
insérer les mots :
« Dans le respect des dispositions prévues au II de l’article L. 1111‑12‑5, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de coordination avec l'amendement n°xxx déposé à l'article 9.
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