Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2646 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Potier, Mme Panosyan-Bouvet.
Texte de loi N° 2634
Article 8
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« écrit ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la procédure d'examen de la demande d'aide à mourir soit une procédure écrite, notamment au moment du recueil des avis, par le médecin.
La liberté personnelle et les pratiques professionnelles médicales obéissent à des règles déontologiques exigeantes et à une mise en jeu de la responsabilité en cas de contentieux. Dès lors, il est indispensable que cette procédure soit écrite, comme c'est le cas aujourd'hui pour les arrêts de traitement et la mise en application de la sédation profonde et continue jusqu'au décès.
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