Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ne sont pas inclus dans ce périmètre les substances létales. » Exposé sommaire : Les substances létales n'étant pas un acte thérapeutique, elles ne sauraient être incluses dans ce périmètre.

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « prévues par les équipes mobiles de soins palliatifs ». Exposé sommaire : Cette forme d'organisation des soins palliatifs n'est pas formellement prévue.

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Une stratégie décennale des soins d’accompagnement, définie par le Gouvernement et rendue publique » les mots : « Un plan triennal des soins palliatifs, défini par le Gouvernement et rendu public, » II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, subs...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « soutien reconnues d’intérêt général » les mots : « soins palliatifs » Exposé sommaire : Les structures de soutien reconnues d’intérêt général ne correspondent à aucune réalité médicale. Il apparaît utile en revanche que le malade et la famille aient connaissances des structures de soins palliatifs.

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 11. Exposé sommaire : Ce n'est pas la vocation des soins palliatifs d'aider à la rédaction des directives anticipées prévoyant "l'aide à mourir" selon les termes de l'alinéa 7 de l'article 4. Une telle rédaction introduit une fois de plus une grande confusion.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le "délit d'entrave" à l'aide active à mourir. Ce délit d'entrave risque de porter atteinte au droit de toute personne d'alerter sur les risques psychologiques liés à une telle pratique. Il apparait en outre incompatible avec la nécessité de mettre en oeuvre une politiq...

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 1111‑12‑4 », insérer les mots : « et les pharmaciens ». Exposé sommaire : Le texte de loi issu de la commission ne prend pas en considération la possibilité pour les pharmaciens de bénéficier d'une clause de conscience, alors que le texte de loi leur donne un rôle particulièrement actif. Cet amendem...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « La personne majeure n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. » Exposé sommaire : Aucune législation au monde ne prévoit la possibilité pour une perso...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de trois mois ». Exposé sommaire : Les personnes qui souffrent peuvent changer d'avis très fréquemment sur les choix liés à leur fin de vie. Cet amendement, qui revient au délai prévu dans le texte initial, vise à permettre une nouvelle évaluation des conditions prévues au deuxi...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux », le mot : « huit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le délai de réflexion du patient dans son choix de recourir à l'aide active à mourir. Une telle décision ne peut être prise dans la précipitation et doit laisser au patient le temps de discerner, une fois l...

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « de quinze jours », les mots : « d’un mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger le délai imparti au médecin pour se prononcer sur la demande d'aide active à mourir. En effet, la charge de travail incombant aux médecins, la nécessité de réaliser de longs examens et ...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction issue de la commission permet de prendre en compte le cas d'un patient qui souhaiterait accéder à l'aide à mourir mais perdrait sa conscience de manière irréversible, en prévoyant d'inclure cette demande expresse dans ses directives anticipées, situation qui n'était jusqu'ici pas c...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : L'alinéa 8 vise à permettre à toute personne majeur d'administrer la substance létale. Cet amendement a pour objet de supprimer cette possibilité afin de ne pas rendre quiconque, même s'il l'accepte à la demande de la personne souhaitant y recourir, responsable de la mort d'autrui. Il est en effet imp...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux mois ». Exposé sommaire : Les personnes qui souffrent peuvent changer d'avis très fréquemment sur les choix liés à leur fin de vie. Cet amendement vise à permettre une nouvelle évaluation des conditions prévues au deuxième alinéa du IV de l'article L1111-12-4 du code de ...

Au début de l’alinéa 8, substituer au mot : « Peut » le mot : « Doit » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la nécessité d'une collégialité dans une telle prise de décision. Il est nécessaire que le médecin recueille l'avis d'autres professionnels, notamment de psychologues ou d’infirmiers qui interviennent auprès de la personne...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir », les mots : « insurmontable et être réfractaire aux traitements »....

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour un tiers d'...

Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « L’aide à mourir consiste », les mots : « Le suicide assisté et l’euthanasie consistent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à nommer la réalité du projet de loi : introduire l'euthanasie et le suicide assisté en droit Français.

À l’alinéa 10, supprimer les mots : «, le cas échéant, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en exergue la proposition des soins palliatifs comme solution première aux patients là où la formule « le cas échéant » laisse place à une libre interprétation des professionnels de santé sur le suivi de certains patients. Face au manque...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « accompagnement », insérer les mots : « conçu collégialement en équipe pluridisciplinaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’accompagnement du patient de manière collégiale afin d’assurer un suivi plus efficace de la part de plusieurs professionnels de santé. Cet ajout...