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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1667 (Sort indéfini)
(18 amendements identiques : 105 198 379 557 622 787 839 1077 1563 1646 1879 2244 2415 2700 2727 2873 3074 3100 )
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Corneloup.
Texte de loi N° 2634
Article 11
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire :
L'alinéa 8 vise à permettre à toute personne majeur d'administrer la substance létale.
Cet amendement a pour objet de supprimer cette possibilité afin de ne pas rendre quiconque, même s'il l'accepte à la demande de la personne souhaitant y recourir, responsable de la mort d'autrui.
Il est en effet impossible de déterminer les conséquences psychologiques que devront supporter ces personnes après le décès de la personne ayant eu recours à l'aide active à mourir.
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