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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1661 (Non soutenu)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Corneloup.
Texte de loi N° 2634
Article 7
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en exergue la proposition des soins palliatifs comme solution première aux patients là où la formule « le cas échéant » laisse place à une libre interprétation des professionnels de santé sur le suivi de certains patients.
Face au manque d’accès aux soins palliatifs dans des nombreux départements, cette formulation permettrait aux professionnels de santé d’avoir recours à l’aide à mourir au dépit des soins palliatifs.
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