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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1673 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Corneloup, M. Breton, Mme Valentin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Juvin, M. Bazin, M. Gosselin.
Texte de loi N° 2634
Article 11
Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« La personne majeure n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »
Exposé sommaire :
Aucune législation au monde ne prévoit la possibilité pour une personne volontaire appartenant à la même famille que la personne souhaitant obtenir l'euthanasie ou le suicide assisté de procéder à l'administration de la substance létale.
Cet amendement vise à exclure la possibilité pour un membre de la famille de procéder à l'administration de la substance létale.
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