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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1675 (Sort indéfini)
(20 amendements identiques : 833 881 918 975 1024 1128 1597 1618 1626 1777 1842 2005 2274 2314 2453 2464 2710 3077 3340 3416 )
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Corneloup.
Texte de loi N° 2634
Article 18 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le "délit d'entrave" à l'aide active à mourir.
Ce délit d'entrave risque de porter atteinte au droit de toute personne d'alerter sur les risques psychologiques liés à une telle pratique. Il apparait en outre incompatible avec la nécessité de mettre en oeuvre une politique publique efficace de prévention du suicide en France.
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