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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1666 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 3056 )
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Corneloup, M. Breton, Mme Valentin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Juvin, M. Bazin, M. Gosselin.
Texte de loi N° 2634
Article 9
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux mois ».
Exposé sommaire :
Les personnes qui souffrent peuvent changer d'avis très fréquemment sur les choix liés à leur fin de vie.
Cet amendement vise à permettre une nouvelle évaluation des conditions prévues au deuxième alinéa du IV de l'article L1111-12-4 du code de la santé publique lorsque la date retenue est postérieure à un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du médecin.
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