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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1696 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Dubois.
Texte de loi N° 2634
Article 1er ter (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ne sont pas inclus dans ce périmètre les substances létales. »
Exposé sommaire :
Les substances létales n'étant pas un acte thérapeutique, elles ne sauraient être incluses dans ce périmètre.
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