Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1662 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Corneloup, M. Breton, Mme Valentin.
Texte de loi N° 2634
Article 5 (consulter les débats)
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« L’aide à mourir consiste »,
les mots :
« Le suicide assisté et l’euthanasie consistent ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à nommer la réalité du projet de loi : introduire l'euthanasie et le suicide assisté en droit Français.
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