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Rédiger ainsi l’article : L’article 207 de la loi précitée est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Un bilan est dressé des effets de la loi n° X du X, en particulier des conditions de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols. « Le rapport fait état de la mise e...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Le neuvième alinéa du présent article dispose que la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols se compose notamment de cinq représentants des communes couvertes par un document d’urbanisme non compétentes en matière de document d’urbanisme. Or si ce...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « devant être respectée », le mot : « définie ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime les délais supplémentaires pour l’adaptation des SCoT et des PLU(i), qui ne sont pas nécessaires dans la mesure où le délai d’adaptation de ces documents n’est prévu que respectivement au 22 août 2026 et au 22 août 2027. Un nouveau recul aurait pour effet d’amener ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols prévus par loi Climat et résilience doivent être déclinés territorialement dans le cadre des documents de planification et d’urbanisme. Leur fixation implique de pouvoir prendre en compte ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Au deuxième alinéa, supprimer les mots : « ou qui s’est engagée à prescrire l’élaboration d’un plan local d’urbanisme ». II. – Au même alinéa, substituer à l’année : « 2027 », l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement supprime la notion, insuffisamment précise, d’ « engagement à prescrire ». En outre, il modif...

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « qu’elle se réunisse à un niveau départemental » les mots : « de réunir une conférence départementale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Au huitième alinéa, après les mots : « mobilisés par », insérer les mots : « l’État, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à étendre des recommendations sur la mise en oeuvre de dispositifs, notamment fiscaux, à ceux mis en oeuvre par l’État. En effet, comme nous l’avons signalé au débu...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 : « Une commune classée comme peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques et qui est couverte par un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale prescrit, arrêté ou a...

À l'intitulé du chapitre IV, substituer aux mots : « le « ZAN » », les mots : « l’absence de toute artificialisation nette des sols ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence légistique, par rapport aux termes retenus aux articles 191, 192 et 194 de la loi n° 2021‑1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la ...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « L’application du présent article est », le mot : « Le présent article s’applique ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Au second alinéa, supprimer les mots : « et qui est couverte par un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé ou qui s’est engagée à prescrire l’élaboration d’un plan local d’urbanisme avant le 22 août 2027 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose d'étendre l'application de ...

Rédiger ainsi le dixième alinéa : « g) Les projets industriels d’intérêt majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique ainsi que ceux qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vient préciser...

À l’alinéa 7 : 1° Substituer au mot : « dix », le mot : « quinze ». 2° Substituer aux mots : « au moins cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer dans la composition des conférences régionales de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols la voix des représentants des co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 porte sur la prise en compte des efforts passés des collectivités en matière de réduction de l’artificialisation pour fixer les objectifs des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) et des schémas de cohérence territoriale (SCoT). Le...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 9° Un député et un sénateur du périmètre régional. » Exposé sommaire : La composition de la conférence régionale de gouvernance ne saurait être complète sans intégrer les parlementaires. Dans la mesure où l'objectif de réduction de l’artificialisation des sols a été votée par le législateur da...

À la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer au mot : « dernière » les mots : « conférence départementale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après le dixième alinéa, insérer l'alinéa suivant : « h) La réalisation d’un réacteur électronucléaire au sens de la loi n°... du ... relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes. » Expos...