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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Sous-Amendement N° CE502 à l'amendement N° CE436 (Rejeté)
Publié le 14 juin 2023 par : Mme Engrand.
Au second alinéa, supprimer les mots :
« et qui est couverte par un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé ou qui s’est engagée à prescrire l’élaboration d’un plan local d’urbanisme avant le 22 août 2027 ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement propose d'étendre l'application de la surface minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers à l'ensemble des communes, notamment celles qui ne sont pas en mesure de se doter de l'ingénierie territoriale nécessaire pour élaborer les documents d'urbanismes souhaités par la rédaction initiale de l'amendement.
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