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Compléter le second alinéa par les mots suivants : « lorsqu’ils ne sont pas destinés à un usage de loisir exploité commercialement. » Exposé sommaire : Par ce sous-amendement nous proposons de conserver l'esprit général de la rédaction initiale en excluant les installations d'équipements spécifiques à la montagne à usage de loisirs exploités...

Supprimer la deuxième phrase du onzième alinéa. Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de supprimer la possibilité de modifier l'arrêté au fur et à mesure que des projets s'ajouteraient.

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : « de tout » les mots : « d’un ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « L. 143‑1, établissement », les mots : « L. 143‑16, d’un établissement ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ou commune », les mots : « ou d’une commune ». Exposé sommair...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « périmètre régional » le mot : « région ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « territoire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « la transformation effective d’espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d’une renaturation peut être comptabilisée en déduction de cette consommation. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de l’...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « dix », le mot : « sept » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer dans la composition des conférences régionales de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols la voix des représentants des communes ayant établies des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et/ou un...

Supprimer l’article 9. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de l’article 9, qui remet radicalement en cause la réalisation des objectifs de réduction de l’artificialisation nette des sols, que les auteurs de la proposition de loi sénatoriale disent pourtant partager. Cet article modifie notamment la nomenclature des...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 9° Cinq représentants d’organismes compétents en gestion ou protection des espaces naturels sur le territoire concerné tels que les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux, les aires protégées en application du titre III du livre II du code de l’environnement, les ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 3, substituer au mot : « favorable » le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Aux alinéas 6, 10 et 11, supprimer les mots : « du périmètre régional ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Substituer aux alinéas 3 à 12, les dix alinéas suivants : « 2° Sont ajoutés un 7° et un 8° ainsi rédigés : « 7° Peuvent être considérés comme des projets d’envergure nationale ou européenne : « a) Les travaux ou les opérations qui sont ou peuvent être, en raison de leur nature ou de leur importance, déclarés d’utilité publique par déc...

I. – Substituer aux alinéas 17 à 29, les cinq alinéas suivants : « II. - Le IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété d’un 13° ainsi rédigé : « 13° L’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant ...

À l’alinéa 4, après le mot : « ou » insérer les mots : « à défaut ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « six » le mot : « sept ». II. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « sept » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter d’un an supplémentaire le délai d’entrée en vigueur des objectifs de réduction d’artificialisation fixés par les documents d’urbanisme locaux. Deux après...

Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 9° Six représentants des chambres consulaires régionales. » Exposé sommaire : Les conférences régionales de gouvernance auront notamment pour mission de rendre un avis sur l’inscription dans les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, des pr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « F (nouveau). – En Corse, la chambre des territoires prévue à l’article L. 4421‑3 du code général des collectivités territoriales se substitue à la conférence mentionnée au premier alinéa du présent V. » Exposé sommaire : La Corse est régie par un statut spécifique, instauré par la loi de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :