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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CE432 (Adopté)
Publié le 11 juin 2023 par : M. Marchive.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime les délais supplémentaires pour l’adaptation des SCoT et des PLU(i), qui ne sont pas nécessaires dans la mesure où le délai d’adaptation de ces documents n’est prévu que respectivement au 22 août 2026 et au 22 août 2027. Un nouveau recul aurait pour effet d’amener les évolutions de ces documents trop près de la fin de la présente période décennale, fixée au 22 août 2031.
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