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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CE436 (Adopté)
(1 amendement identique : CE425 )
Sous-amendements associés : CE454 CE502 CE491 (Adopté)
Publié le 11 juin 2023 par : M. Marchive.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« Une commune classée comme peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques et qui est couverte par un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé ou qui s’est engagée à prescrire l’élaboration d’un plan local d’urbanisme avant le 22 août 2027 ne peut être privée, par l’effet de la déclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présent article, d’une surface minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de préciser la « garantie rurale » pour la première tranche de dix années au sens de l’article 194 de la loi Climat et résilience :
- afin de l’adapter au mieux à l’objectif poursuivi, elle ne concernera que les communes classées comme peu denses ou très peu denses au sens de l’Insee, périmètre qui correspond à la première rédaction proposée par le Sénat ;
- pour inciter les communes à se doter des outils de la planification locale, elle est subordonnée à la présence d’un document d'urbanisme ou à l’engagement à élaborer un PLU ou un PLUi.
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