Recherche d'amendements

Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « f) (nouveau) Non artificialisée une surface résidentielle d’une surface inférieure à trois ares dont le sol est couvert par une végétation herbacée. » Exposé sommaire : Le présent d’amendement propose de comptabiliser les jardins privés d’une surface inférieur à 3 ares comme non ar...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « à l’exception de nouvelles installations nucléaires, ou d’installations nouvelles à proximité des sites nucléaires existants et nécessaires à leur fonctionnement ». Exposé sommaire : Les centrales nucléaires ne sont pas d'intérêt général. Les EPR2 sont une technologie coûteuse et non maîtrisée et ri...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 6° Au dernier alinéa, après les mots : « sols artificialisés », sont insérés les mots « , le coefficient de biotope par surface à retenir pour les bâtiments comportant une toiture ou une façade végétalisée, » » Exposé sommaire : La végétalisation du bâti, que ce soit en toiture ou en façade, ap...

L’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements mentionnés au premier alinéa du présent article sont soumis à une autorisation d’urbanisme au titre des articles L421‑1 et L421‑2 du code de l’urbanisme, celle-ci ne peut être ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Tout projet routier ou autoroutier est exclu de la liste des projets d’intérêt général majeur » Exposé sommaire : La lutte contre le changement climatique et l'effondrement du vivant nous oblige à repenser nos mobilités. Les scientifiques appellent à la mise en place de politiques publiques enc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 organise la possibilité pour les régions de mutualiser des projets d’envergure régionale au niveau des documents de planification régionaux, pour faciliter la fixation et le suivi des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. Le présent amendement du Gouvernement propose de s...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « sols », insérer les mots : « à l’exclusion du périmètre des zones du plan local d’urbanisme A et N définies aux articles R151‑22 et R151‑24 ainsi que de la zone AU relevant du troisième alinéa de l’article R151‑20 du code de l’urbanisme ». Exposé sommaire : Les communes et collectivités ...

Au début de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, les mots : « Afin d’atteindre » sont remplacés par les mots : « Afin de tendre vers ». Exposé sommaire : Cet article de la loi « Climat et Résilience », non codifié dans le code de l’...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour les communes de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, une majoration de 0,2 hectare est appliquée. » Exposé sommaire : Cet amendement propose un bonus de 0,2 hectare pour les communes de montagne da...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Chaque année à compter du 1^er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exposant les engagements de l’État, y compris de manière expérimentale, en matière de désimperméabilisation des emprises foncières dont il est propriétaire. Ce rapport a pour objectif d’identifier ...

I. – Les cinquième à quinzième alinéas de l’article 215 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont supprimés. II. – En conséquence, les deuxième à douzième alinéas de l’article L. 752‑6 du code de commerce sont supprimés. Exposé sommaire : Le p...

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « f) (nouveau) Partiellement artificialisée une surface occupée par un bâtiment comportant une toiture ou une façade végétalisée, par application d’un coefficient de biotope par surface. » II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 6° Au dernier alinéa...

I. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les coûts engendrées par les études préalables nécessaires à l’opération d’investissement sont considérés comme des participations du maître d’ouvrage au financement de cette opération pour l’applicat...

Supprimer les alinéas 17 à 29. Exposé sommaire : L'article 12 de la présente proposition instaure un nouveau cas de sursis à statuer spécifique à la mise en œuvre du ZAN. Ce nouvel outil autoriserait les collectivités, dès l’adoption du SCOT et avant même le lancement de la procédure de modification ou de révision du PLU ou de la carte commu...

Au 1° de l’article L. 1123‑1 du Code général de la propriété des personnes publiques, le nombre : « dix » est remplacé par le nombre : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à raccourcir le délai pour la procédure des biens sans maître à toutes les communes de 10 ans à 3 ans. En effet toutes les communes sont concernées par l’objec...

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « quarante-deux » le nombre : « trente-six ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement de repli est de permettre un nouveau décalage des délais pour les régions, mais simplement de 6 mois supplémentaires et de supprimer le rallongement des délais avant la prise en compte par les documents d’urbanisme...

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « f) (nouveau) Partiellement artificialisée une surface occupée par un bâtiment comportant une toiture ou une façade végétalisée, par application d’un coefficient de biotope par surface. » II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 6° Au dernier alinéa...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 4° (nouveau) Après le 9° , il est inséré un 9°bis ainsi rédigé : « 9 bis° Dans les communes de la collectivité de Corse n’appartenant pas au périmètre d’un schéma de cohérence territoriale en vigueur, le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse se s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui instaure un droit de préemption au bénéfice des collectivités sur les espaces propices à la renaturation ou au recyclage foncier. Les communes disposent déjà d’un droit de préemption en zone AU et U. La SAFER dispose de ce droit en zone A et N. Cette disp...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Il est créé un droit de priorité du département sur la cession des chemins ruraux, ainsi établi : a) Après l’article L. 240‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 240‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 240‑1‑1 (nouveau). – Le département dispose d’un droit de priorité sur la ce...