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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Sous-Amendement N° CE505 à l'amendement N° CE448 (Adopté)
Publié le 14 juin 2023 par : M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Au huitième alinéa, après les mots :
« mobilisés par »,
insérer les mots :
« l’État, ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à étendre des recommendations sur la mise en oeuvre de dispositifs, notamment fiscaux, à ceux mis en oeuvre par l’État.
En effet, comme nous l’avons signalé au début de l’examen de ce texte, des outils fiscaux seront essentiels pour assurer un pilotage du foncier raréfié par la mise en oeuvre du ZAN et notamment afin d’éviter la spéculation foncière. Ces outils nouveaux seront par nature d’abord des outils nationaux, éventuellement avec une liberté d’application par les collectivités territoriales. Dès lors il apparaît logique d’étendre le champ de l’amendement aux dispositifs mis en oeuvre par l’État.
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