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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Sous-Amendement N° CE491 à l'amendement N° CE436 (Adopté)
Publié le 13 juin 2023 par : M. Lavergne, M. Armand, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Travert, M. Vojetta.
I. – Au deuxième alinéa, supprimer les mots :
« ou qui s’est engagée à prescrire l’élaboration d’un plan local d’urbanisme ».
II. – Au même alinéa, substituer à l’année :
« 2027 »,
l’année :
« 2026 ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement supprime la notion, insuffisamment précise, d’ « engagement à prescrire ». En outre, il modifie la date limite pour la faire correspondre à la date butoir pour l’adoption d’un SCoT mis en compatibilité.
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