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Rédiger ainsi le titre : « visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en oeuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols » Exposé sommaire : Amendement de cohérence légistique, par rapport aux termes retenus aux articles 191, 192 et 194 de la loi n° 2021‑1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renf...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement de repli est de permettre un nouveau décalage des délais pour les régions, mais simplement de 6 mois supplémentaires et de supprimer le rallongement des délais avant la prise en compte par les documents d’urbanisme de l’objectif de zéro artificialisation nette, en ce qu...

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 3° ter Pour la fixation des objectifs chiffrés de lutte contre l’artificialisation des sols, il est tenu compte des enjeux d’adaptation et de recomposition spatiale du territoire des communes figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 321‑15 du code de l’environnement. « Pour l’évaluation des o...

Au quatrième alinéa, supprimer les mots : « ou peuvent être, en raison de leur nature ou de leur importance, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre le champ des travaux ou opérations relevant de projets d’envergure nationale ou européenne aux seuls projets effectivement déclar...

Supprimer les alinéas 1 à 14. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le droit de préemption portant sur les espaces propices à la renaturation et au recyclage foncier introduit par le Sénat. En effet, les droits de préemptions existants permettent de couvrir les enjeux visés à l’article 12, notamment au regard des finali...

À la deuxième phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : « En particulier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 2, après le mot : « communal », insérer les mots : « et couvertes par un plan local d’urbanisme intercommunal ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vient préciser les conditions d’une possible mutualisation de la capacité minimale communale au niveau intercommunal, dans le cadre d’un territoire couvert par un plan local d’urba...

À l’alinéa 2, après le mot : « engagée », insérer les mots : « , par délibération du conseil municipal, » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vient préciser la rédaction de l’amendement, afin que cette garantie ne bénéficie aux communes soumises au règlement national d’urbanisme qu’à la condition qu’elles s’engagent solennellement, par un...

Rédiger ainsi le titre : « visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en oeuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols » Exposé sommaire : Rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 12 à 29, les huit alinéas suivants : « I. – L’article L. 424‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « a) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Avant la tenue du débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable prévu dans le cadre de l’é...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un 13° ainsi rédigé : « 13° Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale, compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de document d’urbanisme en tenant lieu, engage une procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal postérieuremen...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’ampleur nationale ou européenne et qui présentent un intérêt général majeur », les mots : « d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique ». II. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’ampleur nationale ou européenne », les mots : « d’intérêt national m...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « f) Ne sont pas considérés comme artificialisées les surfaces bâties à vocation ou usage agricole, naturel ou forestier situées dans une zone agricole, naturelle ou forestière d’un plan local d’urbanisme, dans des secteurs non constructibles des cartes communales ou en dehors des parties urb...

Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé : « 8° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements d’intérêt national majeur pour la transition écologique n’est p...

La section 2 du chapitre III du titre V de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complétée par un article 226‑1 ainsi rédigé : « Art. 226‑1. – Le présent chapitre ne s’applique pas aux communes de 3 500 habitants ou moins, dont 70 % minimum ...

Compléter l’article 12 bis par un l’alinéa suivant : « Le présent 5° bis est également applicable aux travaux, constructions, aménagements ou installations réalisés au sein d’une zone du plan local d’urbanisme ayant fait l’objet d‘une ouverture à l’urbanisation, ou d’une zone d’une carte communale rendue constructible, avant le 2...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : L’article 12 de la proposition de loi instaure notamment, via l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, un droit général des collectivités de refuser les demandes de permis de construire ou d’aménager, dès l’intégration des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols dans un plan l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui instaure un droit de préemption au bénéfice des collectivités sur les espaces propices à la renaturation ou au recyclage foncier. Les communes disposent déjà d’un droit de préemption en zone AU et U. La SAFER dispose de ce droit en zone A et N. Cette dis...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Seules les communes ayant artificialisé moins de 1 % de leurs espaces déjà urbanisés sur la période 2011‑2021 peuvent bénéficier de cette garantie rurale ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement de repli est de veiller à ce que la garantie rurale ne puisse pas bénéficier aux communes qui o...