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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CE448 (Adopté)
Sous-amendements associés : CE504 CE505 (Adopté)
Publié le 11 juin 2023 par : M. Marchive.
Rédiger ainsi l’article :
L’article 207 de la loi précitée est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Un bilan est dressé des effets de la loi n° X du X, en particulier des conditions de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols.
« Le rapport fait état de la mise en place des mécanismes consistant, pour les communes concernées, à garantir une superficie minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
« Il fait état de la prise en compte à l’échelle nationale des projets d’envergure nationale ou européenne présentant un intérêt général majeur. De la même façon, il fait état de la prise en compte aux échelles régionale et intercommunale des projets d’intérêt général.
« Il examine les incidences du régime de limitation de l’artificialisation sur la production de logements, notamment sociaux, et sur la réalisation de projets concourant à la transition écologique ou au développement économique des territoires.
« Il contient un examen approfondi des conséquences de ce régime sur la préservation de l’environnement naturel et de la biodiversité, et formule des préconisations pour la renforcer.
« Il contient des recommandations sur la mise en œuvre des dispositifs, notamment fiscaux, mobilisés par les collectivités ou leurs groupements pour l’intégration et l’atteinte de ces objectifs.
« Le rapport formule des propositions tendant à adapter les dispositions applicables pour faciliter cette mise en œuvre ou tenir compte des éventuels déséquilibres et difficultés pouvant en résulter. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement introduit un bilan d’étape tous les cinq ans, en prévoyant que le rapport remis par le Gouvernement au Parlement, prévu par le législateur au moment de l’examen de la loi Climat, contienne des recommandations et des pistes d’évolution sur la mise en œuvre des dispositifs mobilisés par les collectivités ou leurs groupements pour l’intégration et l’atteinte de ces objectifs.
En particulier, il s’agit de faire état de la mise en oeuvre des dispositions concernant les projets d’envergure nationale ou européenne et la « garantie rurale ». Ce rapport formulera des propositions tendant à adapter les dispositions législatives et réglementaires applicables pour faciliter la mise en œuvre de ces dispositions ou tenir compte des éventuels déséquilibres et difficultés pouvant en résulter.
Il devra aussi évaluer les incidences du régime de réduction de l'artificialisation sur la production de logements, la réalisation de projets concourant à la transition écologique, et la préservation de la biodiversité.
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