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Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’impact sur la biodiversité de l’application de l’objectif de « zéro artificialisation nette » en 2050 et des politiques publiques de rénovation des bâtiments en particulier celle de la rénovation énergétique. Ce...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « périmètre régional » le mot : « région ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « e) d’infrastructures concourant à la gestion de l’eau, à la décarbonation des mobilités ou à la protection des territoires face aux changements climatiques ; « f) d’infrastructures permettant la gestion et le stockage des déchets. ». II. – À la seconde phrase de l’al...

I. – Il est institué un fonds de soutien à la rénovation rurale en faveur des communes rurales en métropole. Ce fonds de soutien à la rénovation rurale est destiné au soutien de projets de : 1° Réhabilitation du bâti entrant dans les catégories 8 ou 7,50 des valeurs locatives cadastrales des locaux d’habitation ; 2° Lutte contre la vacance des ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « et de mesures de protection contre l’artificialisation pendant une durée d’au moins trente ans ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer que les surfaces renaturées qui seront retranchées de la consommation d’espaces, ne soient pas de nouveau arti...

À l’alinéa 2, après le mot : « engagée », insérer les mots : « , par délibération du conseil municipal, » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vient préciser la rédaction de l’amendement, afin que cette garantie ne bénéficie aux communes soumises au règlement national d’urbanisme qu’à la condition qu’elles s’engagent solennellement, par un...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

L’article L. 110‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I, après les mots : « les paysages diurnes et nocturnes » sont insérés les mots : « les sols, les sous-sols et leur qualité, » ; 2° Au deuxième alinéa du I, les mots :« les sols » sont supprimés ; 3° Le I est complété par un nouvel ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 9° Un représentant de l’agence de l’eau mentionné à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement de repli est de veiller à ce que la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols intègre en plus...

I. - Au dernier alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, après les mots : « de manière différenciée et territorialisée » sont insérés les mots : « en prenant en compte les impacts du dérèglement climatique sur l’habitabilité des territoires, notamment du point de vue de la disponibilité de la ressource en eau,...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 9° Cinq représentants d’organismes compétents en gestion ou protection des espaces naturels sur le territoire concerné tels que les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux, les aires protégées en application du titre III du livre II du code de l’environnement, les agences régionales de la b...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 132‑14 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut se réunir sur tout sujet lié à la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. » Exposé sommaire : La commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme est ch...

Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 9° Six représentants des chambres consulaires régionales. » Exposé sommaire : Les conférences régionales de gouvernance auront notamment pour mission de rendre un avis sur l’inscription dans les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, des pr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

L’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° De la topographie du territoire et notamment de ses conséquences en termes de besoins de voirie et d’infrastructures. » Exposé sommaire : Cette disposition insère dans la liste des critères à prendre en compte au moment de la répartition par secteurs de l’...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Elle assure, au niveau régional, le respect de l’objectif de recyclage des friches de 5 % par an jusqu’en 2050 prévu à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer le respect de l’objectif de recyclage des friches de 5% p...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « F (nouveau). – En Corse, la chambre des territoires prévue à l’article L. 4421‑3 du code général des collectivités territoriales se substitue à la conférence mentionnée au premier alinéa du présent V. » Exposé sommaire : La Corse est régie par un statut spécifique, instauré par la loi de ...

Supprimer les alinéas 1 à 14. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le droit de préemption portant sur les espaces propices à la renaturation et au recyclage foncier introduit par le Sénat. En effet, les droits de préemptions existants permettent de couvrir les enjeux visés à l’article 12, notamment au regard des finali...

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « Des dérogations à l’objectif de zéro artificialisation nette des sols peuvent être accordées par le préfet de département sur demande du maire de la commune portant un projet de renforcement ou de création de zone d’activités économiques lorsqu’il n’y a plus de foncier économique ni de f...

À l’aliéna 4, substituer aux mots : « à une catégorie de surface non artificialisée », les mots : « dans les conditions d’origine, notamment les conditions écologiques et sans qu’il ne subsiste d’altération de tout ou partie des fonctions écologiques de leur sol, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise ...