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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer l’article 9. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de l’article 9, qui remet radicalement en cause la réalisation des objectifs de réduction de l’artificialisation nette des sols, que les auteurs de la proposition de loi sénatoriale disent pourtant partager. Cet article modifie notamment la nomenclature des...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « dix », le mot : « sept » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer dans la composition des conférences régionales de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols la voix des représentants des communes ayant établies des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et/ou un...

Après le mot : « territoire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « la transformation effective d’espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d’une renaturation peut être comptabilisée en déduction de cette consommation. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de l’...

Supprimer la deuxième phrase du onzième alinéa. Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de supprimer la possibilité de modifier l'arrêté au fur et à mesure que des projets s'ajouteraient.

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : « de tout » les mots : « d’un ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « L. 143‑1, établissement », les mots : « L. 143‑16, d’un établissement ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ou commune », les mots : « ou d’une commune ». Exposé sommair...

Compléter le second alinéa par les mots suivants : « lorsqu’ils ne sont pas destinés à un usage de loisir exploité commercialement. » Exposé sommaire : Par ce sous-amendement nous proposons de conserver l'esprit général de la rédaction initiale en excluant les installations d'équipements spécifiques à la montagne à usage de loisirs exploités...

À la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer au mot : « dernière » les mots : « conférence départementale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 9° Un député et un sénateur du périmètre régional. » Exposé sommaire : La composition de la conférence régionale de gouvernance ne saurait être complète sans intégrer les parlementaires. Dans la mesure où l'objectif de réduction de l’artificialisation des sols a été votée par le législateur da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 porte sur la prise en compte des efforts passés des collectivités en matière de réduction de l’artificialisation pour fixer les objectifs des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) et des schémas de cohérence territoriale (SCoT). Le...

À l’alinéa 7 : 1° Substituer au mot : « dix », le mot : « quinze ». 2° Substituer aux mots : « au moins cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer dans la composition des conférences régionales de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols la voix des représentants des co...

Rédiger ainsi le dixième alinéa : « g) Les projets industriels d’intérêt majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique ainsi que ceux qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vient préciser...

Au second alinéa, supprimer les mots : « et qui est couverte par un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé ou qui s’est engagée à prescrire l’élaboration d’un plan local d’urbanisme avant le 22 août 2027 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose d'étendre l'application de ...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « L’application du présent article est », le mot : « Le présent article s’applique ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'intitulé du chapitre IV, substituer aux mots : « le « ZAN » », les mots : « l’absence de toute artificialisation nette des sols ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence légistique, par rapport aux termes retenus aux articles 191, 192 et 194 de la loi n° 2021‑1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la ...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 : « Une commune classée comme peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques et qui est couverte par un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale prescrit, arrêté ou a...

Au huitième alinéa, après les mots : « mobilisés par », insérer les mots : « l’État, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à étendre des recommendations sur la mise en oeuvre de dispositifs, notamment fiscaux, à ceux mis en oeuvre par l’État. En effet, comme nous l’avons signalé au débu...

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « qu’elle se réunisse à un niveau départemental » les mots : « de réunir une conférence départementale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Au deuxième alinéa, supprimer les mots : « ou qui s’est engagée à prescrire l’élaboration d’un plan local d’urbanisme ». II. – Au même alinéa, substituer à l’année : « 2027 », l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement supprime la notion, insuffisamment précise, d’ « engagement à prescrire ». En outre, il modif...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :