Une initiative de RegardsCitoyens.org

Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

source - PDF

Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958

Sous-Amendement N° CE495 à l'amendement N° CE447 (Rejeté)

Publié le 14 juin 2023 par : Mme Belluco, les membres du groupe Écologiste - NUPES.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Proposition de loi N° 958 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires

Article 4

Supprimer la deuxième phrase du onzième alinéa.

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement propose de supprimer la possibilité de modifier l'arrêté au fur et à mesure que des projets s'ajouteraient.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.

Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org