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Supprimer les alinéas 17 à 29. Exposé sommaire : L'article 12 de la présente proposition instaure un nouveau cas de sursis à statuer spécifique à la mise en œuvre du ZAN. Ce nouvel outil autoriserait les collectivités, dès l’adoption du SCOT et avant même le lancement de la procédure de modification ou de révision du PLU ou de la carte commu...

Au 1° de l’article L. 1123‑1 du Code général de la propriété des personnes publiques, le nombre : « dix » est remplacé par le nombre : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à raccourcir le délai pour la procédure des biens sans maître à toutes les communes de 10 ans à 3 ans. En effet toutes les communes sont concernées par l’objec...

I. – Les cinquième à quinzième alinéas de l’article 215 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont supprimés. II. – En conséquence, les deuxième à douzième alinéas de l’article L. 752‑6 du code de commerce sont supprimés. Exposé sommaire : Le p...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour les communes de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, une majoration de 0,2 hectare est appliquée. » Exposé sommaire : Cet amendement propose un bonus de 0,2 hectare pour les communes de montagne da...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « sols », insérer les mots : « à l’exclusion du périmètre des zones du plan local d’urbanisme A et N définies aux articles R151‑22 et R151‑24 ainsi que de la zone AU relevant du troisième alinéa de l’article R151‑20 du code de l’urbanisme ». Exposé sommaire : Les communes et collectivités ...

Au début de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, les mots : « Afin d’atteindre » sont remplacés par les mots : « Afin de tendre vers ». Exposé sommaire : Cet article de la loi « Climat et Résilience », non codifié dans le code de l’...

Compléter l’article 12 bis par un l’alinéa suivant : « Le présent 5° bis est également applicable aux travaux, constructions, aménagements ou installations réalisés au sein d’une zone du plan local d’urbanisme ayant fait l’objet d‘une ouverture à l’urbanisation, ou d’une zone d’une carte communale rendue constructible, avant le 2...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : L’article 12 de la proposition de loi instaure notamment, via l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, un droit général des collectivités de refuser les demandes de permis de construire ou d’aménager, dès l’intégration des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols dans un plan l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui instaure un droit de préemption au bénéfice des collectivités sur les espaces propices à la renaturation ou au recyclage foncier. Les communes disposent déjà d’un droit de préemption en zone AU et U. La SAFER dispose de ce droit en zone A et N. Cette dis...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Seules les communes ayant artificialisé moins de 1 % de leurs espaces déjà urbanisés sur la période 2011‑2021 peuvent bénéficier de cette garantie rurale ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement de repli est de veiller à ce que la garantie rurale ne puisse pas bénéficier aux communes qui o...

Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « f) (nouveau) Non artificialisée une surface résidentielle d’une surface inférieure à trois ares dont le sol est couvert par une végétation herbacée. » Exposé sommaire : Le présent d’amendement propose de comptabiliser les jardins privés d’une surface inférieur à 3 ares comme non ar...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « à l’exception de nouvelles installations nucléaires, ou d’installations nouvelles à proximité des sites nucléaires existants et nécessaires à leur fonctionnement ». Exposé sommaire : Les centrales nucléaires ne sont pas d'intérêt général. Les EPR2 sont une technologie coûteuse et non maîtrisée et ri...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 6° Au dernier alinéa, après les mots : « sols artificialisés », sont insérés les mots « , le coefficient de biotope par surface à retenir pour les bâtiments comportant une toiture ou une façade végétalisée, » » Exposé sommaire : La végétalisation du bâti, que ce soit en toiture ou en façade, ap...

L’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements mentionnés au premier alinéa du présent article sont soumis à une autorisation d’urbanisme au titre des articles L421‑1 et L421‑2 du code de l’urbanisme, celle-ci ne peut être ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Tout projet routier ou autoroutier est exclu de la liste des projets d’intérêt général majeur » Exposé sommaire : La lutte contre le changement climatique et l'effondrement du vivant nous oblige à repenser nos mobilités. Les scientifiques appellent à la mise en place de politiques publiques enc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 organise la possibilité pour les régions de mutualiser des projets d’envergure régionale au niveau des documents de planification régionaux, pour faciliter la fixation et le suivi des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. Le présent amendement du Gouvernement propose de s...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « f) Ne sont pas considérés comme artificialisées les surfaces bâties à vocation ou usage agricole, naturel ou forestier situées dans une zone agricole, naturelle ou forestière d’un plan local d’urbanisme, dans des secteurs non constructibles des cartes communales ou en dehors des parties urb...

Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé : « 8° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements d’intérêt national majeur pour la transition écologique n’est p...

La section 2 du chapitre III du titre V de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complétée par un article 226‑1 ainsi rédigé : « Art. 226‑1. – Le présent chapitre ne s’applique pas aux communes de 3 500 habitants ou moins, dont 70 % minimum ...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’ampleur nationale ou européenne et qui présentent un intérêt général majeur », les mots : « d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique ». II. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’ampleur nationale ou européenne », les mots : « d’intérêt national m...