Amendement N° CE474 (Adopté)

Cet amendement vise à renforcer dans la composition des conférences régionales de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols la voix des représentants des communes ayant établies des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et/ou un Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi).
Pour les élus d’Intercommunalités de France, la généralisation des PLUi est le meilleur moyen de porter l’enjeu de sobriété foncière tout en prenant en compte les besoins de développement des communes, de toute taille. Aujourd’hui, 633 intercommunalités (soit un peu plus de la moitié) sont compétentes en matière de plan local d’urbanisme. 568 PLUi sont opposables ou en cours d’élaboration, couvrant 53,5% des communes et 45,1% de la population.
Pour une réelle maîtrise du foncier, la co-construction et le dialogue entre la commune et le bloc communal est la voie la plus souhaitable et la plus réaliste. L’urbanisme de demain doit être pensé à une échelle intercommunale. La question n’est pas de raisonner en termes de pouvoirs ou de lutte d’institutions mais bien de débattre sereinement à l’échelle pertinente pour penser la planification des sols, à un moment où il faut dégager des terrains pour construire, maîtriser les prix, limiter nos consommations foncières excessives et en finir avec la périurbanisation désordonnée des trois dernières décennies.
Nous devons apporter toutes les garanties nécessaires aux communes pour qu’elles préservent un rôle actif et majeur dans la conception de ces nouveaux plans d’urbanisme tout en donnant donner une réelle ambition à nos politiques d’urbanisme en les concevant à la bonne échelle.