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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CE487 (Adopté)
Publié le 13 juin 2023 par : M. Causse, M. Thiébaut, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland, Mme Boyer, M. Valence, M. Adam, Mme Brulebois, M. Brosse, M. Buchou, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, M. Haury, M. Lovisolo, Mme Heydel Grillere, Mme Meynier-Millefert, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Zulesi, Mme Luquet, M. Cosson, M. Millienne, Mme Lasserre, M. Pahun, M. Ott.
Après le mot :
« territoire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« la transformation effective d’espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d’une renaturation peut être comptabilisée en déduction de cette consommation. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 13 issue de l’examen du texte au Sénat. En effet, la rédaction actuelle ne permet une prise en compte de la renaturation qu'au niveau des communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Or, les objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols sont également suivis au des documents de planification régionale et des schémas de cohérence territoriale.
Le présent amendement propose une rédaction plus englobante en ce sens. Il supprime également les dispositions relatives à la nomenclature des surfaces artificialisées et non artificialisées, qui sont traitées par voie règlementaire.
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