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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CE434 (Adopté)
Publié le 11 juin 2023 par : M. Marchive.
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« de tout »
les mots :
« d’un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« L. 143‑1, établissement »,
les mots :
« L. 143‑16, d’un établissement ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ou commune »,
les mots :
« ou d’une commune ».
Exposé sommaire :
Modifications rédactionnelles et de précision juridique.
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