Recherche d'amendements

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un 13° ainsi rédigé : « 13° Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale, compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de document d’urbanisme en tenant lieu, engage une procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal postérieuremen...

Rédiger ainsi le titre : « visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en oeuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols » Exposé sommaire : Rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 12 à 29, les huit alinéas suivants : « I. – L’article L. 424‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « a) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Avant la tenue du débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable prévu dans le cadre de l’é...

À l’alinéa 2, après le mot : « communal », insérer les mots : « et couvertes par un plan local d’urbanisme intercommunal ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vient préciser les conditions d’une possible mutualisation de la capacité minimale communale au niveau intercommunal, dans le cadre d’un territoire couvert par un plan local d’urba...

À la deuxième phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : « En particulier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Au quatrième alinéa, supprimer les mots : « ou peuvent être, en raison de leur nature ou de leur importance, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre le champ des travaux ou opérations relevant de projets d’envergure nationale ou européenne aux seuls projets effectivement déclar...

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 3° ter Pour la fixation des objectifs chiffrés de lutte contre l’artificialisation des sols, il est tenu compte des enjeux d’adaptation et de recomposition spatiale du territoire des communes figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 321‑15 du code de l’environnement. « Pour l’évaluation des o...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement de repli est de permettre un nouveau décalage des délais pour les régions, mais simplement de 6 mois supplémentaires et de supprimer le rallongement des délais avant la prise en compte par les documents d’urbanisme de l’objectif de zéro artificialisation nette, en ce qu...

Rédiger ainsi le titre : « visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en oeuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols » Exposé sommaire : Amendement de cohérence légistique, par rapport aux termes retenus aux articles 191, 192 et 194 de la loi n° 2021‑1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renf...

Rédiger ainsi le cinquième alinéa : « Il fait état de la comptabilisation, à l’échelle nationale, des projets d’envergure nationale ou européenne présentant un intérêt général majeur et, à l’échelle régionale et intercommunale, des projets d’intérêt général, en déclinant notamment les chiffres de l’artificialisation ou de la consommation d’esp...

Rédiger ainsi le dixième alinéa : « g) Les projets industriels d’intérêt national majeur pour l’indépendance énergétique, technologique et en matière de santé publique dont la typologie est fixée par décret. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser le champ des projets indust...

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « les personnes suivantes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Au début de l’alinéa 11, insérer les mots suivants : « Le V de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, tel qu’il résulte de l’article 3 de la présente loi, est complété par les mots : » II. – En conséquence, substituer aux mots...

Supprimer le quatrième alinéa Exposé sommaire : Nous proposons la suppression de l'alinéa 4 de l'amendement qui prévoit d'intégrer tous les travaux ou les opérations qui seraient déclarés d’utilité publique car cela conduirait à intégrer au sein de ce périmètre des projets routiers totalement incompatibles avec nos objectifs de préservation d...

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette composition comprend obligatoirement au moins un représentant de la chambre d’agriculture. » II. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 9° Au moins un représentant de la chambre d’agriculture. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la conférence régionale ...

Supprimer les alinéas 3 à 10. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du précédent repli ouvre la possibilité de bénéficier de la garantie rurale aux communes engagées dans une démarche de PLU ou de carte communale.

Substituer à l’alinéa 13 les cinq alinéas suivants : « II. – Le 3° du même III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond est modulé par un coefficient de péréquation, précisé par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme, pour tenir compte du forfait national fixé en application du III bis du présent article pour les proje...

Après le dixième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « h) Les travaux de réalisation d’un réacteur électronucléaire, comprenant leurs ouvrages connexes et leurs besoins de foncier constructibles induits par l’implantation de ces projets, notamment en matière de logements, de création ou de modification d’infrastructures, ainsi que de rac...

Supprimer les alinéas 3 à 10. Exposé sommaire : Le présent amendement propose, par cohérence juridique avec l’alinéa 2, la suppression des dispositions de codification complémentaires prévues au présent article. Les dispositions prévues à l’article concernent la période décennale prévue au 1° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104, co...