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Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Dans chaque région, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la faculté, créée par nos collègues sénateurs, de rejeter une demande de permis de construire sur le fondement des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. Une telle faculté paraît disproportionnée dans la mesure où elle pourrait engendrer ...

Supprimer le sixième alinéa. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour le propriétaire des terrains auxquels a été opposé le refus d’autorisation de construire ou d’utiliser le sol de mettre en demeure la collectivité ou le service public d’en faire l’acquisition. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 de la proposition de la loi permet la création de « réserves pour le développement territorial » dans les SCOT (ou à défaut de SCOT, dans les SRADDET) pour les projets d’intérêt « supracommunal ». Le présent amendement du Gouvernement propose de supprimer cet article, dans le prolongement ...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 13 issue de l’examen du texte au Sénat. En effet, la rédaction actuelle ne permet une prise en compte de la renaturation qu'au niveau des communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Or, les objectifs d...

À la première phrase du onzième alinéa, après le mot "projets", insérer les mots : « , ainsi que les aménagements induits par ces projets en matière de logements, d’équipements et d’infrastructures, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à soustraire à la comptabilité territorial du ZAN, au même titre que les projets d'intérêt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 module le caractère prescriptif des objectifs définis dans les schémas d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) et dans les schémas d’aménagement régional (SAR) en matière de réduction de l’artificialisation des sols. Pour ce faire, il est prévu que les...

Supprimer les alinéas 5 à 10. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression des II et III du présent article, qui réduisent fortement la durée d’examen des projets de Sraddet, de SCoT et de PLU(i) dans le cadre de la modification simplifiée. La loi Climat et résilience a en effet permis l’utilisation de la modification simplifiée p...

À la deuxième phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « en application du » les mots : « prévue au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « F (nouveau). – En Corse, la chambre des territoires prévue à l’article L. 4421‑3 du code général des collectivités territoriales se substitue à la conférence mentionnée au premier alinéa du présent V. » Exposé sommaire : La Corse est régie par un statut spécifique, instauré par la loi de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 9° Six représentants des chambres consulaires régionales. » Exposé sommaire : Les conférences régionales de gouvernance auront notamment pour mission de rendre un avis sur l’inscription dans les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, des pr...

À l’alinéa 4, après le mot : « ou » insérer les mots : « à défaut ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Substituer aux alinéas 17 à 29, les cinq alinéas suivants : « II. - Le IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété d’un 13° ainsi rédigé : « 13° L’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant ...

Substituer aux alinéas 3 à 12, les dix alinéas suivants : « 2° Sont ajoutés un 7° et un 8° ainsi rédigés : « 7° Peuvent être considérés comme des projets d’envergure nationale ou européenne : « a) Les travaux ou les opérations qui sont ou peuvent être, en raison de leur nature ou de leur importance, déclarés d’utilité publique par déc...

Aux alinéas 6, 10 et 11, supprimer les mots : « du périmètre régional ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 3, substituer au mot : « favorable » le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 9° Cinq représentants d’organismes compétents en gestion ou protection des espaces naturels sur le territoire concerné tels que les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux, les aires protégées en application du titre III du livre II du code de l’environnement, les ...