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Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Le retrait de l’autorité parentale est automatique lorsque le parent est condamné, comme auteur ou co-auteur, pour crime ou agression sexuelle délictuelle, contre la personne de son enfant. Le retrait de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement est automatique lorsque ...

Après le mot : « automatique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , sauf décision motivée du juge, lorsque le parent est condamné, comme auteur ou coauteur, ou complice d’un crime ou délit commis sur la personne de son enfant. » Exposé sommaire : L'article 2 de cette proposition de loi propose un retrait systématique de l’autorité par...

Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 221‑5‑5 est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Lorsque le crime est commis par un parent sur la personne de son enfant ou sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement, si elle ne décide pas le retrait total ou partiel de cette autorité en applicatio...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours ». II. – En conséquence, après le mot : « parent », supprimer la fin du même alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de repli. Les faits d’inceste par viol ou agression sexuelle, dirigés directement sur la perso...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé : « L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, ou pour ...

I. – Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article 221‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette peine s’applique de façon systématique lorsque le meurtre fait suite à des violences habituelles ou isolées commises sur le mineur par son père, sa mère, ses grands‑parents ou toute personne ayant autor...

À l’alinéa 2, après le mot : « automatique », insérer les mots : « , sauf décision spécialement motivée du juge, ». Exposé sommaire : L'article 2 de cette proposition de loi propose un retrait systématique de l’autorité parentale en cas de condamnation. Si le Groupe LR partage l'intention de cet article, il pose des difficultés juridiques...

Rédiger ainsi cet article : L’article 378 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378. – Se voit retirer totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal le parent qui est condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice d’une agression sexuelle incestueuse ou d’un crime...

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 222‑13 » la référence : « 222‑11 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le présent amendement propose de substituer à l’article « 222-13 » du code pénal, l’article « 222-11 » du code pénal. L’alinéa 2 de l’article 2 de cette proposition de loi prévoit de rendre automatique le retrait d...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « provoquant une incapacité totale de travail de plus de huit jours » les mots : « habituelles, au sens de l’article 222‑14 du code pénal ». Exposé sommaire : Les actes de violence isolés sont à distinguer des actes de violences habituels et réguliers. Au regard des grands principes du droit f...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Après les mots : « procureur de la République », sont insérés les mots : « , pour l’autre parent ou un adulte tiers, ». » Exposé sommaire : Le manque de moyens de la justice conduit à la lenteur des procédures. Ce n’est plus à démontrer. Malheureusement, la lenteur de la justice peut tuer. À...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « La condamnation du parent, comme auteur ou co-auteur, pour crime ou agression sexuelle délictuelle, contre la personne de son enfant, ou pour crime ou violences volontaires ayant entrainé une incapacité de travail de plus de huit jours constatée par un médecin légiste, commis sur la personne de l’autre parent, au s...

À l’alinéa 2, après le mot : « violences », insérer le mot : « volontaires ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel a pour objectif de préciser que ce sont uniquement les violences volontaires qui sont visées ici. En effet, il est nécessaire d’exclure les violences involontaires de ce dispositif car elles ne préjugent en rien de la...

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Le retrait est automatiquement réévalué au bout d’un an par le tribunal judiciaire. La restitution en tout ou partie des droits dont le parent a été privé ne pourra être accordée qu’en cas de justifications de circonstances nouvelles. » Exposé sommaire : Le retrait automatique de l’auto...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sauf décision spécialement motivée du juge au regard de la personnalité du parent et de la gravité des faits ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le retrait total de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale étant une mesure extrêmement lourde de conséquences, il importe de pr...

I. – L’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Les deuxième à quatrième alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « Le président du conseil départemental est chargé du recueil, du traitement et de l’évaluation, à tout moment et quelle qu’en soit l’origine, des informations préoccupantes...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé : « L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, ou pour ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « La condamnation du parent, comme auteur ou coauteur, pour crime ou agression sexuelle délictuelle contre la personne de son enfant, ou pour un crime ou des violences ayant entrainé une incapacité totale de travail de plus de huit jours constatée par un médecin légiste, commis sur la personne de l’autre parent, au s...

I. – Après le mot : « enfant », supprimer la fin de l’alinéa 2. II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce retrait est également automatique pour un crime ou des violences habituelles, au sens de l’article 222‑14 du code pénal, commis sur la personne de l’autre parent, sauf décision contraire spécialement...

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 112‑3 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les modalités de mise en œuvre de ces décisions doivent être adaptées à chaque situation et objectivées par : « 1° Un examen médical systématique de l’enfant qui fait l’objet d’une information préoccupante...