Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales — Texte n° 658
Amendement N° CL17 (Tombe)
Publié le 28 janvier 2023 par : M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon.
À l’alinéa 2, après le mot :
« violences »,
insérer le mot :
« volontaires ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel a pour objectif de préciser que ce sont uniquement les violences volontaires qui sont visées ici. En effet, il est nécessaire d’exclure les violences involontaires de ce dispositif car elles ne préjugent en rien de la capacité de la personne à exercer correctement son autorité parentale.
Certes la référence à l’incapacité de travail de plus de huit jours, en ce qu’elle fixe le seuil pour qualifier les violences volontaires de délit, le sous-entend mais il est préférable de le préciser afin d’éviter toute mauvaise interprétation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.