Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales — Texte n° 658
Amendement N° CL8 (Tombe)
Publié le 27 janvier 2023 par : M. Pradié, M. Boucard, M. Breton, M. Ciotti, M. Gosselin, M. Kamardine, M. Pauget, M. Schellenberger.
Après le mot :
« automatique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , sauf décision motivée du juge, lorsque le parent est condamné, comme auteur ou coauteur, ou complice d’un crime ou délit commis sur la personne de son enfant. »
Exposé sommaire :
L'article 2 de cette proposition de loi propose un retrait systématique de l’autorité parentale en cas de condamnation.
Si le Groupe LR partage l'intention de cet article, il pose des difficultés juridiques au sens où les juges ont l'obligation de motiver leur décision.
De plus, les deux cas visés dans cet article pourraient être distingués:
- lorsque le parent est condamné pour des violences commises sur la personne de l'autre parent
- lorsque le parent est condamné contre la personne de son enfant
Afin de conférer pleinement le retrait automatique concernant le deuxième cas, cet amendement de repli du Groupe LR rédige cet alinéa afin:
- d'ajouter la mention "sauf décision spécialement motivée du juge" qui permettra d'expliquer les raisons de fait et de droit qui l'ont conduits à rendre cette décision.
- de viser prioritairement le cas de condamnation du parent contre la personne de son enfant en l'étendant à tous les délits et tous les crimes et non plus seulement aux viols et agression sexuelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.