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Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales — Texte n° 658
Amendement N° CL7 (Tombe)
Publié le 27 janvier 2023 par : M. Pradié, M. Boucard, M. Breton, M. Ciotti, M. Gosselin, M. Kamardine, M. Pauget, M. Schellenberger.
À l’alinéa 2, après le mot :
« automatique »,
insérer les mots :
« , sauf décision spécialement motivée du juge, ».
Exposé sommaire :
L'article 2 de cette proposition de loi propose un retrait systématique de l’autorité parentale en cas de condamnation.
Si le Groupe LR partage l'intention de cet article, il pose des difficultés juridiques au sens où les juges ont l'obligation de motiver leur décision.
Ainsi, cet amendement du groupe LR ajoute la mention "sauf décision spécialement motivée du juge" qui permettra d'expliquer les raisons de fait et de droit qui l'ont conduits à rendre cette décision.
Tel est l'objet de cet amendement.
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