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Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales — Texte n° 658
Amendement N° CL14 (Tombe)
Publié le 27 janvier 2023 par : Mme Lorho, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
I. – Après le mot :
« enfant »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce retrait est également automatique pour un crime ou des violences habituelles, au sens de l’article 222‑14 du code pénal, commis sur la personne de l’autre parent, sauf décision contraire spécialement motivée du juge au regard de la personnalité du parent et de la gravité des faits. »
Exposé sommaire :
En premier lieu, les faits d’inceste par viol ou agression sexuelle, dirigés directement sur la personne de l'enfant, sont d’une gravité telle qu’ils justifient le retrait automatique de l’autorité parentale du parent condamné à ce titre. Les crimes et les actes de violence habituels contre un parent appellent la même mesure, à la différence de faits de violences isolés qui doivent être laissés à l’appréciation du juge pénal dans leurs conséquences sur l’autorité parentale.
En second lieu, la notion d’automaticité dans le champ judiciaire est d’un maniement délicat. Si, en matière de viol incestueux ou d’agression sexuelle incestueuse contre l’enfant, elle ne semble pas faire l’objet de débat, en matière de crime et de violences habituelles commis sur la personne de l’autre parent, il est préférable d’admettre une faculté de dérogation au profit du juge pénal. Toutefois, sa décision devra être motivée au regard de la personnalité du parent auteur du crime ou des violences habituelles, et de la gravité des faits qui lui sont reprochés.
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