Recherche d'amendements

Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 221‑5‑5 est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Lorsque le crime est commis par un parent sur la personne de son enfant ou sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement, si elle ne décide pas le retrait total ou partiel de cette autorité en applicatio...

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le mot : « huit » est remplacé par le mot : « deux ». » Exposé sommaire : Par cet amendement,les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES, souhaitent raccourcir le délai de la saisine du juge aux affaires familiales par le procureur à l'art...

À l’alinéa 2, après le mot : « automatique », insérer les mots : « , sauf décision spécialement motivée du juge, ». Exposé sommaire : L'article 2 de cette proposition de loi propose un retrait systématique de l’autorité parentale en cas de condamnation. Si le Groupe LR partage l'intention de cet article, il pose des difficultés juridiques...

I. – Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article 221‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette peine s’applique de façon systématique lorsque le meurtre fait suite à des violences habituelles ou isolées commises sur le mineur par son père, sa mère, ses grands‑parents ou toute personne ayant autor...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « provoquant une incapacité totale de travail de plus de huit jours ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la suspension provisoire de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi pour violences sur l’autre parent s’appliqu...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le retrait automatique de l’autorité parentale ou de son exercice concerne les parents condamnés pour violences sur l’autre parent, y compris quand les violences n’ont pas entraîné une inc...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « constatée par un médecin légiste ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’exiger que dans ce cas précis, le certificat d’incapacité totale de travail de plus de huit jours soit délivré par un médecin légiste dont c’est le propre du métier d’intervenir lorsque la responsabilité d’un tiers p...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « viol ou agression sexuelle, au sens des articles 222‑23 à 222‑26‑2 du code pénal » les mots : « tout crime ou agression sexuelle délictuelle ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’étendre les cas de suspension de l’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite et d’hébergement à...

Rédiger ainsi cet article : L’article 378 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378. – Se voit retirer totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal le parent qui est condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice d’une agression sexuelle incestueuse ou d’un crime...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de repli. Les faits d’inceste par viol ou agression sexuelle, dirigés directement sur la personne de l'enfant sont d’une gravité telle qu’ils justifient la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi ou condamné...

Rédiger ainsi cet article : L’article 378 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378. – Se voit retirer totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal le parent qui est condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice d’une agression sexuelle incestueuse ou d’un crime...

Rédiger ainsi cet article : L’article 378 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378. – Se voit retirer totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal le parent qui est condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice d’une agression sexuelle incestueuse ou d’un crime...

Après l’article 227‑8 du code pénal, il est inséré un article 227‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. 227‑8‑1. – Le fait de refuser de présenter un enfant mineur est justifié lorsque le père ou la mère qui le réclame est poursuivi ou condamné du chef de viol, d’agressions sexuelles ou d’atteintes sexuelles définis aux articles 222‑1 et suivants e...

I. – L’article L. 226‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le 3° du I, sont insérés des 4° à 7° ainsi rédigés : « 4° Que des faits de maltraitance, des infractions au code pénal, des violences sont déjà survenues dans cette famille ; « 5° Que l’enfant est âgé de moins de trois ans ; « 6° Que des informa...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé : « L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, ou pour ...

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 112‑3 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les modalités de mise en œuvre de ces décisions doivent être adaptées à chaque situation et objectivées par : « 1° Un examen médical systématique de l’enfant qui fait l’objet d’une information préoccupante...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé : « L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, ou pour ...

I. – Après le mot : « enfant », supprimer la fin de l’alinéa 2. II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce retrait est également automatique pour un crime ou des violences habituelles, au sens de l’article 222‑14 du code pénal, commis sur la personne de l’autre parent, sauf décision contraire spécialement...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours ». II. – En conséquence, après le mot : « parent », supprimer la fin du même alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de repli. Les faits d’inceste par viol ou agression sexuelle, dirigés directement sur la perso...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « La condamnation du parent, comme auteur ou coauteur, pour crime ou agression sexuelle délictuelle contre la personne de son enfant, ou pour un crime ou des violences ayant entrainé une incapacité totale de travail de plus de huit jours constatée par un médecin légiste, commis sur la personne de l’autre parent, au s...