Amendement N° CL6 (Irrecevable)

I. – Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :

1° Le 1° de l’article 221‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette peine s’applique de façon systématique lorsque le meurtre fait suite à des violences habituelles ou isolées commises sur le mineur par son père, sa mère, ses grands‑parents ou toute personne ayant autorité sur lui. » ;

2° Les 1° et 10° de l’article 222‑8 sont complétés par cinq phrases ainsi rédigées : « Aucune remise de peine automatique ne peut alors s’appliquer sur la peine prononcée. Cette peine s’accompagne d’une prise en charge psychologique et psychiatrique de l’agresseur lors de sa détention et d’un suivi socio‑judicaire durant au moins douze mois après sa sortie de prison. Si l’agresseur est récidiviste, il est également soumis dès sa sortie à la pose d’un bracelet électronique pour une durée minimale de douze mois. Une évaluation par un expert psychiatre est obligatoire avant sa libération. Si la personne est évaluée comme présentant toujours une dangerosité particulière, des mesures de surveillance administrative renforcées s’appliquent après sa sortie, notamment l’interdiction de rentrer en contact avec certaines personnes ou d’exercer une activité en lien avec des mineurs, l’obligation de déclarer ses lieux d’habitation ou de signaler ses déplacements, ou encore un fort suivi des services d’insertion et de probation. » ;

3° Les 1° et 10° de l’article 222‑10 sont complétés par cinq phrases ainsi rédigées : « Aucune remise de peine automatique ne peut alors s’appliquer sur la peine prononcée. Cette peine s’accompagne d’une prise en charge psychologique et psychiatrique de l’agresseur lors de sa détention et d’un suivi socio‑judicaire durant au moins douze mois après sa sortie de prison. Si l’agresseur est récidiviste, il est également soumis dès sa sortie à la pose d’un bracelet électronique pour une durée minimale de douze mois. Une évaluation par un expert psychiatre est obligatoire avant sa libération. Si la personne est évaluée comme présentant toujours une dangerosité particulière, des mesures de surveillance administrative renforcées s’appliquent après sa sortie, notamment l’interdiction de rentrer en contact avec certaines personnes ou d’exercer une activité en lien avec des mineurs, l’obligation de déclarer ses lieux d’habitation ou de signaler ses déplacements, ou encore un fort suivi des services d’insertion et de probation. » ;

4° Les 1° et 10° de l’article 222‑13 sont complétés par cinq phrases ainsi rédigées : « Aucune remise de peine automatique ne peut alors s’appliquer sur la peine prononcée. Cette peine s’accompagne d’une prise en charge psychologique et psychiatrique de l’agresseur lors de sa détention et d’un suivi socio‑judicaire durant au moins douze mois après sa sortie de prison. Si l’agresseur est récidiviste, il est également soumis dès sa sortie à la pose d’un bracelet électronique pour une durée minimale de douze mois. Une évaluation par un expert psychiatre est obligatoire avant sa libération. Si la personne est évaluée comme présentant toujours une dangerosité particulière, des mesures de surveillance administrative renforcées s’appliquent après sa sortie, notamment l’interdiction de rentrer en contact avec certaines personnes ou d’exercer une activité en lien avec des mineurs, l’obligation de déclarer ses lieux d’habitation ou de signaler ses déplacements, ou encore un fort suivi des services d’insertion et de probation. » ;

5° L’article 222‑14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune remise de peine automatique ne peut s’appliquer sur la peine prononcée. Cette peine s’accompagne d’une prise en charge psychologique et psychiatrique de l’agresseur lors de sa détention et d’un suivi socio‑judicaire durant au moins douze mois après sa sortie de prison. Si l’agresseur est récidiviste, il est également soumis dès sa sortie à la pose d’un bracelet électronique pour une durée minimale de douze mois. Une évaluation par un expert psychiatre est obligatoire avant sa libération. Si la personne est évaluée comme présentant toujours une dangerosité particulière, des mesures de surveillance administrative renforcées s’appliquent après sa sortie, notamment l’interdiction de rentrer en contact avec certaines personnes ou d’exercer une activité en lien avec des mineurs, l’obligation de déclarer ses lieux d’habitation ou de signaler ses déplacements, ou encore un fort suivi des services d’insertion et de probation. » ;

6° L’article 222‑22‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les peines prononcées s’accompagnent d’une prise en charge psychologique et psychiatrique de l’agresseur lors de sa détention et d’un suivi socio‑judicaire durant au moins douze mois après sa sortie de prison. Si l’agresseur est récidiviste, il est également soumis dès sa sortie à la pose d’un bracelet électronique pour une durée minimale de douze mois. »

II. – La charge résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.