Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales — Texte n° 658
Amendement N° CL1 (Tombe)
Publié le 18 janvier 2023 par : Mme Parmentier, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud.
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 222‑13 »
la référence :
« 222‑11 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Le présent amendement propose de substituer à l’article « 222-13 » du code pénal, l’article « 222-11 » du code pénal.
L’alinéa 2 de l’article 2 de cette proposition de loi prévoit de rendre automatique le retrait de l’autorité parentale, lorsque les violences ont entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours en renvoyant à l’article 222-13 du code pénal.
Or l’article 222-13 du code pénal a trait à l’incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours.
Il convient dès lors de rectifier cette erreur, en remplaçant l’article « 222-13 » par l’article « 222-11 » qui prévoit une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.
Tel est le sens du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.