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Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales — Texte n° 658
Amendement N° CL16 (Tombe)
Publié le 27 janvier 2023 par : Mme Lorho, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours ».
II. – En conséquence, après le mot :
« parent »,
supprimer la fin du même alinéa 2.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Les faits d’inceste par viol ou agression sexuelle, dirigés directement sur la personne de l'enfant, de même qu’un crime contre l’autre parent, sont d’une gravité telle qu’ils justifient le retrait automatique de l’autorité parentale.
Les faits de violences provoquant une incapacité totale de travail de plus de huit jours contre l’autre parent, ne peuvent être placés sur le même plan. Dans une telle hypothèse, le retrait de l'autorité parentale doit être laissé à l’appréciation du juge.
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