Amendement N° CL29 (Adopté)

L’article 1er de la présente proposition de loi étend le mécanisme de suspension provisoire de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement, introduit par la loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019, au sein d’un article 378-2 du code civil qui s’applique aujourd’hui au parent poursuivi ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l'autre parent.
Le présent amendement propose de réécrire entièrement l’article 378-2 du code civil.

Ainsi, il prévoit que le parent poursuivi, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, ou pour une agression sexuelle incestueuse ou un crime commis sur la personne de son enfant, voit l’exercice de son autorité parentale et ses droits de visite et d’hébergement suspendus de plein droit. Cette suspension s’applique jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, ou jusqu’à la décision expresse du jugement ou de l’arrêt pénal.

L’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement sont également suspendus de plein droit lorsque le parent est condamné, même non définitivement, pour des faits de violences sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits. Cette suspension s’applique jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, qui doit être saisi par l’un des parents dans un délai de 6 mois à compter de la décision pénale. A défaut de saisine dans ce délai, les droits du parent condamné sont rétablis.