Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer l’article 2, car le gage financier qu’il comporte est superfétatoire.

Au troisième alinéa, après le mot : « jetables » insérer les mots : « ou rechargeables au moyen d’une batterie ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à étendre le périmètre d’interdiction de la présente proposition de loi aux puffs rechargeables au moyen d’une batterie.

Au troisième alinéa, supprimer le mot : « électroniques ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à élargir l’interdiction aux puffs non électroniques. En l’état du marché, l’ensemble des puffs sont électroniques. Mais après la promulgation de la présente proposition de loi, les fabricants pourraient trouver une faille juridique...

Substituer aux alinéas 1 et 2 les deux alinéas suivants : « I. – Après l’article L. 3513‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3513‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3513‑5‑1. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage jetables ou à u...

Après l’alinéa 2, insérer les douze alinéas suivants : « I bis. – La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 3513‑7 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « dispositifs électroniques de vapotage jetables, les » sont supprimés ; « b) Au deuxième alinéa, ...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de suppression d’un alinéa satisfait par l’article L. 3513‑19 du code de la santé publique.

Au deuxième alinéa de l’article L. 3511‑2 du code de la santé publique, après le mot : « tabagique », sont insérés les mots : « et lié au vapotage ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’améliorer la sensibilisation des plus jeunes aux risques liés au vapotage. En effet, l’un des arguments pour justifier l’interdiction des disp...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre III du titre I^er du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 3513‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 3513‑6‑2. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des sa...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « électroniques ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir l’interdiction aux puffs non électroniques. En l’état du marché, l’ensemble des puffs sont électroniques. Mais après la promulgation de la présente proposition de loi, les fabricants pourraient trouver u...

Le chapitre I^er du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 631‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑1‑1. – La formation initiale et continue de tous les professionnels de santé ainsi que des professionnels du secteur médico-social comprend un enseignement spécifique dédié...

Après la seconde occurrence du mot : « dispositifs », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « ne sont pas rechargeables au moyen d’une batterie ou au moyen d’une cartouche ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser l’interdiction des puffs ici proposée par la présente proposition de loi, et ain...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport explorant la possibilité de la mise en place d’une prise en charge complète par l’assurance maladie de l’accompagnement psychologique des mineurs consommateurs de produits liés au tabac. Il établit des pistes quant à la maniè...

Après l’article L. 3513‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3513‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3513‑9‑1 (nouveau). – La vente au consommateur final des produits contenant de la nicotine, à l’exception des substituts qui sont des médicaments ou des dispositifs médicaux au sens des articles L. 5111‑1 et L. 5211‑1 et...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’effectivité de la réalisation des actions de sensibilisation obligatoires au risque tabagique dans les classes de l’enseignement primaire et secondaire. Ce rapport étudie la possibilité d’instaurer un nombre minima...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « des affaires sociales » les mots : « de la santé ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le décret d’application de la présente proposition de loi soit pris par le ministre en charge de la santé, et non celui en charge des affaires sociales...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « pris après avis de la Haute Autorité de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le décret du ministre précisant l’application de la présente proposition de loi soit pris après avis de la Haute Autorité de Santé. En effet, il nous semble importan...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de la présente loi. Ce rapport analyse plus largement le coût sanitaire du non-respect de l’interdiction de fumer - notamment par des dispositifs de vapotage - dans les lieux publics. Exposé s...

I. – La section 1 du chapitre III du titre I^er du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 3513‑6-2 ainsi rédigé : «  Art. L. 3513‑6‑2 (nouveau). – Sont considérés comme des sachets de nicotine à usage oral les produits présentés sous forme de sachets individuels contenant de...

Après le chapitre IV du titre I^er du livre V de la troisième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé : « Chapitre IV bis : « Produits de substitution au tabac « Section 1 : « Définition « Art. 3514‑7. – I. – Les produits de substitution au tabac sont : « – les flac...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 3513‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Des additifs qui créent une odeur ou un goût aromatique clairement identifiable avant ou pendant la consommation, susceptibles d’inciter les mineurs à en acheter. » 2° Le 12° de l’article L. 3515‑3 est complété par un a...