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Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Un dispositif à usage unique est un dispositif composé d’un réservoir d’e-liquide non-rechargeable et non-remplaçable, dont le liquide peut ou non contenir de la nicotine. » Exposé sommaire : La définition du dispositif à usage unique ainsi rédigé permettrait d’interdire également les nouveaux ...

Après la référence : « L. 3512‑1 », la fin du premier alinéa de l’article L. 3512‑12 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « , des ingrédients définis à l’article L. 3512‑2, ou des produits contenant de la nicotine, à l’exception des substituts qui sont des médicaments ou des dispositifs médicaux au sens des articles L. 5111‑1 et L. ...

La section 1 du chapitre III du titre I^er du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 3513‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 3513‑6‑2 (nouveau). – Les produits du vapotage définis à l’article L. 3513‑1 ne peuvent être vendus que par des vendeurs dont c’est l’activité essentielle, ...

La section 2 du chapitre III du titre III du Livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 433‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 433‑12. – I. – Il est interdit aux fabricants ou aux metteurs sur le marché de délivrer un titre, un certificat ou tout autre document attestant qu’un produit du tabac mentionné à l’article L. ...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 3513‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Des additifs qui créent une odeur ou un goût aromatique clairement identifiable avant ou pendant la consommation, susceptibles d’inciter les mineurs à en acheter. » 2° Le 12° de l’article L. 3515‑3 est complété par un a...

Après l’article L. 3513‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3513‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3513‑9‑1 (nouveau). – La vente au consommateur final des produits contenant de la nicotine, à l’exception des substituts qui sont des médicaments ou des dispositifs médicaux au sens des articles L. 5111‑1 et L. 5211‑1 et...

Compléter l’intitulé du titre par les mots : « et les pochettes de nicotine ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la présente proposition de loi en soulignant la nécessité d’interdire également les sachets de nicotine, qui ont évolué de simples aides au sevrage du tabagisme à des produits addictifs à part entière. L’interdict...

Au 19° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire un mécanisme de reprise financée des déchets issus des produits du tabac dans la cadre de la filière Responsabilité élargie du producteur (REP) qui leur est...

La section 1 du chapitre III du titre I^er du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 3513‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 3513‑6‑2. – Sans préjudice des dispositions relatives à l’apposition des marques distinctives mentionnées au 8° de l’article L. 311‑39 du code des impositio...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « pris après avis de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le décret du ministre précisant l’application de la présente proposition de loi soit pris après avis de la ...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À l’article L. 3512‑20, les mots : « et le papier à rouler les cigarettes » sont remplacés par les mots : « , le papier à rouler les cigarettes et les produits du vapotage » ; 2° Au 7° de l’article L. 3515‑3, les mots « et du papier à rouler les cigarettes » sont remplacés par les mots ...

L’article L. 3512‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ’L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s’applique également aux abords des établissements scolaires et des établissements accueillant des mineurs mentionnés au 3° de l’article R. 3512‑2 ». Exposé sommaire : Par cet amen...

L’article L. 3511‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les campagnes d’information et de prévention aux risques tabagiques visent également à sensibiliser les personnes mineurs aux dangers liés aux produits du vapotage. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes dem...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 3513‑6‑2. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre des sachets de nicotine, soit tous les produits à usage oral sans tabac constitués en totalité ou partiellement de nicotine, qu’elle soit synthétique ou naturelle, sous forme de poudre, de particule, de...

Après le chapitre IV du titre I^er du livre V de la troisième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé : « Chapitre IV bis : « Produits de substitution au tabac « Section 1 : « Définition « Art. 3514‑7. – I. – Les produits de substitution au tabac sont : « – les flac...

I. – La section 1 du chapitre III du titre I^er du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 3513‑6-2 ainsi rédigé : «  Art. L. 3513‑6‑2 (nouveau). – Sont considérés comme des sachets de nicotine à usage oral les produits présentés sous forme de sachets individuels contenant de...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de la présente loi. Ce rapport analyse plus largement le coût sanitaire du non-respect de l’interdiction de fumer - notamment par des dispositifs de vapotage - dans les lieux publics. Exposé s...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « pris après avis de la Haute Autorité de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le décret du ministre précisant l’application de la présente proposition de loi soit pris après avis de la Haute Autorité de Santé. En effet, il nous semble importan...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « des affaires sociales » les mots : « de la santé ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le décret d’application de la présente proposition de loi soit pris par le ministre en charge de la santé, et non celui en charge des affaires sociales...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’effectivité de la réalisation des actions de sensibilisation obligatoires au risque tabagique dans les classes de l’enseignement primaire et secondaire. Ce rapport étudie la possibilité d’instaurer un nombre minima...