Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Interdiction des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique — Texte n° 464
Amendement N° AS28 (Adopté)
Publié le 28 novembre 2023 par : Mme Pasquini, M. Lauzzana.
Après l’alinéa 2, insérer les douze alinéas suivants :
« I bis. – La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° L’article L. 3513‑7 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « dispositifs électroniques de vapotage jetables, les » sont supprimés ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : « de dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés ;
« 2° À l’article L. 3513‑15, les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage jetables et » sont supprimés ;
« 3° Avant l’article L. 3513‑19, sont insérés une division et un intitulé ainsi rédigés :
« Section 3. – Dispositions diverses » ;
« 4° Au premier alinéa de l’article L. 3515‑1, après la référence : « L. 3513‑5 », est insérée la référence : « , L. 3513‑5‑1 » ;
« 5° Au premier alinéa de l’article L. 3515‑2, après la référence : « L. 3513‑5 », est insérée la référence : « , L. 3513‑5‑1 » ;
« 6° Après le mot : « vapotage » , la fin du 15° du I de l’article L. 3515‑3 est ainsi rédigé : « qui méconnaît l’article L. 3513‑5‑1. » ;
« 7° L’article L. 3822‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 3513‑5‑1, L. 3513‑7, L. 3513‑15, L. 3515‑1 et L. 3515‑3 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec diverses dispositions du code de la santé publique comportant une référence aux dispositifs que la proposition de loi vise à interdire mais qui n’auront par construction plus lieu de le faire, les règles pénales dont la méconnaissance à raison de l’interdiction des « puffs » sera sanctionnée et l’application à Wallis et Futuna.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.