Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Interdiction des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique — Texte n° 464
Amendement N° AS5 (Tombe)
Publié le 16 novembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj.
Après la seconde occurrence du mot :
« dispositifs »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne sont pas rechargeables au moyen d’une batterie ou au moyen d’une cartouche ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser l’interdiction des puffs ici proposée par la présente proposition de loi, et ainsi à la sécuriser juridiquement.
En effet, en l’état de l’article 1er de la présente proposition de loi, les puffs sont définies comme des dispositifs « à usage unique ».
Or les fabricants pourraient arguer qu’une puff qui peut être utilisée à des échéances temporelles très courtes (ex. : en l’espace de 5 ou 10 minutes) n’est pas à « usage unique », et ainsi échapper à l’interdiction créée par la proposition de loi.
Il est donc proposée de préciser que l’ensemble des dispositifs de vapotage qui ne sont pas rechargeables soit par batterie soit par cartouche son interdits.
Tel est l’objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.