Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Interdiction des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique — Texte n° 464
Sous-Amendement N° AS31 à l'amendement N° AS27 (Retiré)
Publié le 28 novembre 2023 par : M. Delaporte.
Au troisième alinéa, supprimer le mot :
« électroniques ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à élargir l’interdiction aux puffs non électroniques.
En l’état du marché, l’ensemble des puffs sont électroniques.
Mais après la promulgation de la présente proposition de loi, les fabricants pourraient trouver une faille juridique en inventant des dispositifs jetables non électroniques, et ainsi commercialiser en toute légalité leurs produits.
Cet amendement vise ainsi à se prémunir de telles stratégies industrielles et commerciales.
Tel est l’objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.