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Interdiction des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique — Texte n° 464
Amendement N° AS2 (Tombe)
Publié le 16 novembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« pris après avis de la Haute Autorité de santé ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le décret du ministre précisant l’application de la présente proposition de loi soit pris après avis de la Haute Autorité de Santé.
En effet, il nous semble important qu’une instance indépendante composée d’experts en santé publique puisse rendre un avis sur le décret d’application de la présente proposition de loi.
Tel est l’objet du présent amendement.
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